convention de conciliation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention de conciliation (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention de conciliation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • conciliation agreement (correct)
  • synonyme : conciliation contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention établissant les conditions du processus de conciliation à venir.
anglais
An agreement setting out the terms for a future conciliation process.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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