règle de partage des pertes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle de partage des pertes (feminine noun)
  • synonyme : accord de partage des pertes (masculine noun)
anglais
  • loss-sharing rule
  • synonyme : loss-sharing agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Accord entre les participants à un système d'échange ou à un dispositif de compensation pour la répartition de toute perte pouvant apparaître quand un ou plusieurs participants ne remplissent pas leurs obligations; l'accord détermine la manière dont la perte sera partagée entre les parties s'il vient à jouer.
anglais
an agreement between participants in a transfer system or clearing house arrangement regarding the allocation of any loss arising when one or more participants fail to fulfil the obligation; the arrangement stipulates how the loss will be shared among the parties concerned in the event the arrangement is activated.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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