droit d'exploitation

Désignations

français	droit d'exploitation (correct,masculine noun) OBS: droit d'exploitation : terme cité dans la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.
anglais	operating interest (correct) OBS: operating interest: Cited in the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit qu'a le titulaire d'une concession d'exploitation d'extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale des mines. [Référence : RSB 931.1 L 041162, art 36, al 2]

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Exploitation minière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.