dossier de justice pénale pour adultes

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Désignations

français
  • dossier de justice pénale pour adultes (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Note de service du sous-commissaire principal, 14-09-95.

anglais
  • Adult Criminal Justice File

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4cdd790bdb3d1abd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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