souscripteur d'affidavit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • souscripteur d'affidavit (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: souscripteur d'affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: souscripteur d'affidavit : le terme est considéré ici dans son emploi strict, en tant que référant proprement à une catégorie juridique (la notion d'affidavit est importante dans le contexte).

anglais
  • affiant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The person who makes and subscribes an affidavit. (Black's)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4cfb37016d213deb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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