legs mobilier universel

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Désignations

français
  • legs mobilier universel (correct,masculine noun)
  • synonyme : legs mobilier à titre universel (correct,masculine noun)
anglais
  • residuary legacy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Legs constitué du reste ou d'une quote-part du reste des biens mobiliers d'une succession après distribution des legs particuliers et exécution des charges.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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