conférence de gestion des cas

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conférence de gestion des cas (correct,feminine noun)

    CONT: Des sanctions pécuniaires considérables seront également prévues pour les parties qui ne présenteront pas les pièces en temps opportun ou qui ne se présenteront pas à une conférence de gestion des cas.
    OBS: Au Tribunal canadien des droits de la personne et au Tribunal de la concurrence, on emploie le terme «conférence de gestion d'instance».

  • synonyme : conférence de gestion d'instance (correct,feminine noun)
anglais
  • case management conference (correct)

    CONT: A case management conference is a meeting that takes place at the Court House. Attendance at this meeting is limited to the Judge, and the parties (the Plaintiff and the Defendant). If party has a lawyer representing him or her, the lawyer may also attend. This meeting happens after the Plaintiff begins the lawsuit by filing the Claim/Summons, but before the trial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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