validité d'une norme

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Désignations

français
  • validité d'une norme (correct,feminine noun)

    CONT: Alors que la justification constitutionnelle s'impose lorsqu'il s'agit de contrôler la validité ou l'opposabilité d'une norme comme une loi, un règlement, ou une autre règle d'application générale de cette nature, la grille du droit administratif doit être préservée pour la révision des décisions et ordonnances des organismes administratifs.

anglais
  • validity of a norm (correct)

    CONT: Whereas a constitutional justification analysis must be carried out when reviewing the validity or enforceability of a norm such as a law, regulation or other similar rule of general application, the administrative law approach must be retained for reviewing decisions and orders made by administrative bodies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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