résumé des motifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résumé des motifs (correct,masculine noun)

    CONT: Après avoir reçu un résumé des motifs et un résumé des motifs supplémentaires, la demanderesse a proposé de son plein gré des modifications s'appuyant sur les revendications jugées acceptables dans le résumé des motifs supplémentaires.

anglais
  • summary of reasons (correct)

    CONT: After receiving the summary of reasons and a supplementary summary of reasons, the applicant voluntarily proposed amendments based on the claims indicated in the supplementary summary of reasons to be allowable.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d375d5f747e9d70/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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