présomption de fraude

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Désignations

français
  • présomption de fraude (correct,feminine noun)

    CONT: Présomption de fraude et d'inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d'un créancier [...]
    OBS: Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu.

anglais
  • presumption of fraud (correct)
  • synonyme : fraud in law (correct)
  • synonyme : constructive law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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