règles de l'art

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Désignations

français
  • règles de l'art (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Normes tacites ou écrites de bonne exécution d'un ouvrage et servant de critères de qualité ou de règles d'exécution pour le titulaire d'un marché.

anglais
  • trade practices (plural)
  • synonyme : trade practice
  • synonyme : good practice

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d5a5202c739ce58/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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