clause de non concentration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de non concentration (feminine noun)

    CONT: Clause de non concentration géographique sur les lancements commerciaux russes aux termes de laquelle ils ne doivent pas viser plusieurs clients dans une seule région du monde.

anglais
  • anti-bunching clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de l'espace

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d6438580bab4acb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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