possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée

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Désignations

français
  • possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée (feminine noun)

    OBS: Par. 89(1) du Code criminel.

anglais
  • possession of unregistered restricted weapon

    OBS: s. 89(1) of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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