concession à usage d'autrui

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Désignations

français
  • concession à usage d'autrui (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: concession à usage d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • grant to uses (correct)

    OBS: grant to uses: Term no longer current in law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A grant of land made to one person for the use or benefit of another person called the cestui que use.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d6464a989527511/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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