personne donnée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne donnée (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsque les fournitures visées au paragraphe (1) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers, la mention d'une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l'ensemble de ces particuliers en tant que groupe.

anglais
  • particular person (correct)

    CONT: If the supplies described in subsection (1) are made to two or more individuals, the references in that subsection to a particular person shall be read as references to all of those individuals as a group ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4dc413e0b866e7fb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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