quote-part de répartition

Désignations

français	quote-part de répartition (feminine noun) OBS: partie de la taxe de répartition correspondant aux moyens mis à disposition dans chaque pays; cette quote-part est fixée par accord entre Administrations. Observation: en francs-or.
anglais	accounting rate quota OBS: that part of the accounting rate corresponding to the facilities made available in each country. This quota is fixed by agreement among the Administrations. Observation: in gold francs. synonyme : accounting rate share

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Télécommunications et postes telecommunications

Domaines

Télécommunications

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.