dénonciation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dénonciation (correct,feminine noun)

    OBS: La dénonciation doit être établie par écrit et sous serment, et déposée devant un juge.

anglais
  • information (correct)
  • synonyme : criminal information
espagnol
  • denuncia (correct,feminine noun)

    CONT: Denuncia por un supuesto delito.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Plainte portée contre une personne qu'on soupçonne d'avoir commis un crime.
anglais
A formal criminal charge made by a prosecutor without a grand-jury indictment.
espagnol
Acto por el que se pone en conocimiento de la Autoridad competente la comisión de un acto contrario a las leyes, para que se proceda a la persecución y castigo del autor.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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