Décret fixant au 15 mars 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi

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Désignations

français
  • Décret fixant au 15 mars 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi CA

    OBS: En vertu de la Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)

anglais
  • Order Fixing March 15, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Act CA

    OBS: Pursuant to An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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