peine maximale applicable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • peine maximale applicable (correct,feminine noun)

    CONT: La peine maximale applicable est également augmentée pour passer de cinq à dix ans d'emprisonnement.

anglais
  • maximum available penalty (correct)

    CONT: The maximum available penalty is also increased from five to ten years’ imprisonment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e2b6665e5641ef3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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