Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution CA

    OBS: Industrie Canada. Corporations Canada. Formulaire numéro 19.

anglais
  • Statement of Intent to Dissolve or Revocation of Intent to Dissolve CA

    OBS: Industry Canada. Corporations Canada. Form number 19.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e3af4008a889f2a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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