sous l'effet de la contrainte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous l'effet de la contrainte (correct)

    CONT: Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d'un Indien, s'il est convaincu de l'existence de l'une des circonstances suivantes : a) le testament a été établi sous l'effet de la contrainte ou d'une influence indue; [...]

  • synonyme : sous la contrainte
anglais
  • under duress (correct)

    CONT: The Minister may declare the will of an Indian to be void in whole or in part if he is satisfied that a) the will was executed under duress or indue influence; ...
    OBS: duress: violence.

espagnol
  • bajo coacción (correct)
  • synonyme : por coacción (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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