déclaration consignée par écrit

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Désignations

français
  • déclaration consignée par écrit (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: déclaration consignée par écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • statement reduced to writing (correct)

    CONT: A majority of the Task Force recommends that the statement must be in writing, reduced to writing or otherwise recorded by means of a reliable device. (Fed./Prov. Task Force, p. 290)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e496e68dfc99c24/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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