haute trahison

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • haute trahison (correct,feminine noun)

    CONT: […] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s'il n'y a pas d'état de guerre.
    OBS: La haute trahison est passible d'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
    OBS: haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • high treason (correct,noun)

    CONT: High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.
    OBS: High treason is a straight indictable offence.

espagnol
  • alta traición (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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