attentes légitimes

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Désignations

français
  • attentes légitimes (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56, à la p. 105; Duarte, [1990] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 30, à la p.53; Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, à la p.939; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

anglais
  • legitimate expectations
espagnol
  • expectativas legítimas (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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