possession à titre de propriétaire

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Désignations

français
  • possession à titre de propriétaire (correct,feminine noun)

    CONT: Une fois faite la description du bien exproprié, on en détermine la «valeur au propriétaire» soit la valeur de ce bien pour celui qui en a la possession à titre de propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi.

anglais
  • possession animo domini (correct)
  • synonyme : possession as owner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Expression employée parfois pour désigner la possession.
anglais
Possession with the intent to own a thing, moveable or immoveable.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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