fiduciaire «de son tort»

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fiduciaire «de son tort» (masculine and feminine noun)

    OBS: Source(s) : Valiant, [1972], 21 octobre; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

anglais
  • trustee de son tort

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e7c9571497f0b6c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken