mesure corrective quasi-structurelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesure corrective quasi-structurelle (correct,feminine noun)

    CONT: «mesure corrective quasi-structurelle» Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger des parties à la fusion qu'elles prennent certaines mesures (autres que le dessaisissement) en vue de résoudre les problèmes de concurrence. Tout en laissant les parties à la fusion conserver le contrôle des éléments d'actif ou d'entreprises acquis dans le cadre de la fusion, certaines mesures peuvent avoir des incidences structurelles sur le marché.

anglais
  • quasi-structural remedy (correct)

    CONT: ""quasi-structural remedy"" In limited circumstances, the Bureau may require the merging parties to take some action (other than divestiture) to remedy competition concerns. While allowing the merged entity to retain ownership of the assets or businesses acquired in the merger, certain actions may have structural implications for the marketplace.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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