témoin contraignable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • témoin contraignable (correct,masculine noun)
anglais
  • compellable witness (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne que l'on peut obliger, en vertu d'une citation, à témoigner devant le tribunal.
anglais
A witness who can be forced by subpoena to give evidence in court.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ed707e9510de1f9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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