réclamation pour perte présumée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réclamation pour perte présumée (correct,feminine noun)

    CONT: Tant et aussi longtemps qu'il existe une possibilité de régler une réclamation uniquement sur la base des allégations qui font partie de la définition d'une réclamation pour sévices subis dans un PI [pensionnat indien], cette possibilité doit être traitée comme telle aux fins de la présente entente, nonobstant le fait que des réclamations découlant de la présumée perte ou diminution de langue ou de culture autochtone ou d'autres réclamations ne faisant pas partie de la définition sont également faites.

  • synonyme : réclamation découlant de la présumée perte (correct,feminine noun)
anglais
  • claim for alleged loss (correct)

    CONT: As long as there is a prospect of settling a claim solely on the basis of the allegations which fall within the definition of an IRS [Indian residential school] abuse claim, it is to be treated as such for the purposes of this agreement notwithstanding the fact that claims for alleged loss or diminution of Aboriginal language or culture or other claims falling outside the definition are also being made.

  • synonyme : claim arising from alleged loss (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ed985074b9aa437/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken