décret d'exemption concernant les participants aux programmes d'embauche d'étudiants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décret d'exemption concernant les participants aux programmes d'embauche d'étudiants (correct,masculine noun)
anglais
  • student employment programs participants exclusion approval order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Décret d’exemption, pris en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), qui exempte les étudiants embauchés dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants du Conseil du Trésor de l’application de plusieurs dispositions de la LEFP.
anglais
An exclusion approval order made pursuant to section 20 of the Public Service Employment Act (PSEA). The Order excludes students appointed under a Treasury Board student employment program from several provisions of the PSEA.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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