déclaration de recours collectif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration de recours collectif (correct,feminine noun)

    CONT: Les parties conviennent que toutes les déclarations de recours collectif et actions représentatives actuelles [...] seront regroupées en une déclaration générale pour chaque juridiction (les «recours collectifs»).

anglais
  • class action statement of claim (correct)

    CONT: The parties agree that all existing class action statements of claim and representative actions ... will be merged into a uniform omnibus statement of claim in each jurisdiction (the ""class actions"").

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f36c30fa2eb7ec7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken