constat d'assermentation

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Désignations

français
  • constat d'assermentation (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: constat d'assermentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • jurat (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A clause at the foot of an affidavit or other statement in writing, made under oath, that certifies when, where and before whom such affidavit or statement was sworn. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 211)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f3d00c26c56fd54/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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