assureur agréé

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Assureur désigné par le Ministre à titre d'assureur agréé aux fins de l'application de la Loi, en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi [sur la responsabilité nucléaire].

anglais

... an insurer designated by the Minister to be an approved insurer for the purposes of the Act, pursuant to subsection 15(2) of the [Nuclear Liability] Act.