pratique trompeuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pratique trompeuse (correct,feminine noun)

    CONT: Au Canada, la Loi sur la concurrence protège également les consommateurs canadiens contre les pratiques commerciales trompeuses. Comme l’édicte cette loi, une pratique trompeuse peut être une situation où le commerçant attribue faussement un avantage particulier à un bien, ou déclare faussement qu’un bien répond à une norme déterminée ou finalement, prétend faussement qu’un bien est recommandé ou approuvé par un tiers alors qu’il n’en est rien. Les pratiques commerciales trompeuses sont susceptibles d’examen de la part du Bureau de la concurrence.

anglais
  • deceptive practice (correct)

    CONT: Most provinces and territories have laws that protect consumers from unfair or deceptive business practices. Generally, an unfair or deceptive practice takes the form of a claim that would likely mislead the average person or a claim taking advantage of a person's inability to protect their interests during negotiations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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