source de droit matériel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • source de droit matériel (feminine noun)

    OBS: Opposé aux règles de forme, de procédure.
    OBS: Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

  • synonyme : source de droit substantiel (feminine noun)
anglais
  • source of substantive law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f98a6373c2ffb17/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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