réclamation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réclamation (correct,feminine noun)

    CONT: «demande» : La requête indique autant que possible les moyens de droit sur lesquels le demandeur prétend fonder la compétence de la Cour [int. de Justice]; elle indique en outre la nature précise de la demande et contient un exposé succinct des faits et moyens sur lesquels cette demande repose.
    OBS: Définie dans un acte de procédure.

  • synonyme : demande (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • claim (correct,noun)

    CONT: The application shall specify as far as possible the legal grounds upon which the jurisdiction of the [Int.] Court [of Justice] is said to be based; it shall also specify the precise nature of the claim, together with a succinct statement of the facts and grounds on which the claim is based.
    OBS: Defined in a pleading.

espagnol
  • reclamación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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