poursuites pénales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuites pénales (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel.
    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
    OBS: Le terme «poursuites pénales» est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

anglais
  • penal proceedings (correct,plural)

    OBS: Term usually used in the plural.
    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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