révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté

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Désignations

français
  • révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Si l'une des procédures ci-après est introduite à l'égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu'il n'a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort [...] l'annulation ou la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • revocation of citizenship under the Citizenship Act (correct,federal regulation)

    CONT: If any of the following proceedings are brought against a sponsor or co-signer, the sponsorship application shall not be processed until there has been a final determination of the proceeding ... an application for revocation of citizenship under the Citizenship Act
    OBS: Terme found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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