procédure judiciaire

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Désignations

français
  • procédure judiciaire (correct,feminine noun)

    CONT: [...] e) l'exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires.
    OBS: Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif.

  • synonyme : procédures judiciaires déconseillé (avoid)
anglais
  • adjudicatory proceedings (correct,plural)

    CONT: ... (e) ensuring the satisfaction of judgments in adjudicatory proceedings.

  • synonyme : adjudicatory proceeding (correct)
espagnol
  • procedimientos contenciosos (correct,masculine noun)
portugais
  • procedimento adjudicatório (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In a juvenile-delinquency case, a hearing at which the court hears evidence of the charges and makes a finding of whether the charges are true or not true.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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