dommage futur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dommage futur (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Il n'est pas si facile de distinguer entre le dommage passé et le dommage futur. Dans le premier, il est certain puisqu'il a déjà été prouvé. Dans le second cas les effets du dommage (qui existe) se produiront probablement, dans l'avenir. Au fond, le dommage est toujours présent: c'est l'évaluation du dommage qui doit prendre en considération le caractère de l'effet préjudiciable dans le futur, au regard du degré de probabilité exigé.
    OBS: dommage futur, préjudice futur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : préjudice futur (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • future damage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Damage which has not yet occurred on the day the claim for compensation is made or, at the latest, on the day when the liability is assessed.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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