prononcer la nullité d'une décision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prononcer la nullité d'une décision (correct)

    CONT: La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

anglais
  • declare a decision to be null (correct)

    CONT: The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ff1747dc2ca7de5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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