Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet CA

    OBS: Adopté en 2001 par les Ministres responsables de la consommation [et publié par le] Comité des mesures en matière de consommation (CMC).

anglais
  • Internet Sales Contract Harmonization Template CA

    OBS: Endorsed by Consumer Ministers in 2001 [and published by the] Consumer Measures Committee (CMC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ffd738518921aaa/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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