description de l'acte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • description de l'acte (correct,feminine noun)
anglais
  • deed description (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A recitation of legal boundaries of a parcel of land as contained in a deed of conveyance.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5066296dace9dd07/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken