possession incorporelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possession incorporelle (correct,feminine noun)
anglais
  • incorporeal possession (correct)
  • synonyme : possessio juris (correct)
  • synonyme : quasi-possession (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Possession d'un bien qu'on ne peut pas toucher, comme les droits Seigneuriaux.
anglais
Possession of something other than a material object, such as an easement over a neighbor's land, or the access of light to the windows of a house.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-507badfa5d8011f9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken