Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

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Désignations

français
  • Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (feminine noun)
anglais
  • Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques

    OBS: Geneva; 19 March 1931.

espagnol
  • Convenio destinado a reglamentar ciertos conflictos de leyes en materia de cheques (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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