question constitutionnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • question constitutionnelle (correct,feminine noun)

    CONT: Également, c'est bien l'analyse qu'a faite cette honorable Cour dans l'affaire Beaulac, laquelle, tout comme la présente affaire, soulevait une question d'interprétation législative et non une question constitutionnelle.

anglais
  • constitutional issue (correct)

    CONT: The constitutional issue was raised in a prosecution involving two English-speaking antique dealers who ran a shop in the village of Lac-Brôme in the Eastern Townships.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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