terminer une enquête

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • terminer une enquête (correct)

    CONT: La première modification permet au Tribunal de la concurrence de proroger une ordonnance provisoire rendue par le Bureau lorsque le Bureau ne reçoit pas en temps utile les renseignements nécessaires pour achever (terminer) une enquête.

  • synonyme : mener à terme une enquête (correct)
  • synonyme : achever une enquête (correct)
anglais
  • complete an inquiry (correct)

    CONT: The first amendment permits the Competition Tribunal to extend a temporary order issued by the Commissioner when the Bureau does not receive information necessary to complete an inquiry in a timely fashion.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50cf92d44508e23b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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