fiducie de rachat

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Désignations

français
  • fiducie de rachat (proposal,feminine noun)

    OBS: buy and sell agreement/convention de rachat de parts d'associés, convention de rachat d'action Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire dans une entreprise, habituellement en cas de décès.

anglais
  • corporate buy-sell trust

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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