Choix de ne pas être une corporation associée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Choix de ne pas être une corporation associée CA

    OBS: Publication numéro +T2 SCH 28 de Revenu Canada.
    OBS: Publication numéro +T2144 de Revenu Canada.

  • synonyme : Choix de ne pas être une société associée CA
anglais
  • Election not to be an Associated Corporation CA

    OBS: Publications number +T2 SCH 28 and +T2144 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5137c322872cc6f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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