droit des sociétés d'affaires

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Désignations

français
  • droit des sociétés d'affaires (correct,masculine noun)

    OBS: La présente loi a pour objet [...] de promouvoir l'uniformisation du droit des sociétés par actions au Canada et de faciliter le passage sous son autorité de certaines personnes morales de régime fédéral constituées en vertu de diverses lois fédérales.

  • synonyme : droit des sociétés par actions (masculine noun)
anglais
  • business corporation law (correct)

    OBS: The purposes of this Act are ... to advance the cause of uniformity of business corporation law in Canada and to provide a means of allowing an orderly transference of certain federal companies incorporated under various Acts of Parliament to this Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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